Succession : quand faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Une question que beaucoup se posent et dont la réponse est souvent mal connue
Lorsqu’un proche décède, la question du notaire se pose presque immédiatement. Faut-il obligatoirement faire appel à lui ? Peut-on régler une succession entre héritiers sans passer par son étude ? Combien cela coûte-t-il ? Ces questions sont légitimes, et les réponses sont plus nuancées que ce que l’on croit généralement. Non, le notaire n’est pas toujours obligatoire. Oui, dans certains cas précis définis par la loi, son intervention est incontournable. Et dans tous les cas, son rôle est complémentaire à celui d’un conseiller en gestion de patrimoine qui intervient en amont pour organiser la transmission avant que le notaire n’ait à régler la succession.
Voici ce que vous devez savoir pour naviguer sereinement dans ce sujet.
La règle générale : le notaire n’est pas toujours obligatoire
Les successions qui peuvent se régler sans notaire
Contrairement à une idée reçue très répandue, il est possible de régler certaines successions sans faire appel à un notaire. C’est le cas lorsque la succession est simple, de faible valeur, et que tous les héritiers s’entendent parfaitement. Plus précisément, lorsque l’actif successoral est inférieur à 5 000 € et qu’il ne comprend aucun bien immobilier, les héritiers peuvent se partager les biens sans acte notarié. Une simple attestation signée par tous les héritiers peut suffire pour permettre aux banques de débloquer les comptes du défunt.
Lorsque tous les héritiers sont d’accord sur le principe du partage et sur la répartition des biens, un partage amiable peut être réalisé sans intervention notariale obligatoire à condition, là encore, qu’aucun bien immobilier ne soit présent dans la succession. Dans ce cas, les héritiers peuvent se répartir les biens mobiliers, les comptes bancaires et les placements financiers selon leurs accords, en établissant simplement un document écrit signé par tous.
Les cas où le notaire est légalement obligatoire
La présence d’un bien immobilier dans la succession
C’est le cas le plus fréquent et le plus important. Dès lors qu’un bien immobilier fait partie de la succession résidence principale, investissement locatif, résidence secondaire, terrain, cave, parking le passage par un notaire est obligatoire. Le notaire établit ce qu’on appelle une attestation de propriété immobilière, qui est l’acte qui constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt vers ses héritiers. Sans cet acte, le transfert de propriété n’est pas opposable aux tiers et les héritiers ne peuvent pas vendre, donner ou hypothéquer les biens.
En pratique, cela signifie que pour la très grande majorité des successions françaises où la résidence principale représente souvent l’actif le plus important le notaire est incontournable. C’est un point important à avoir en tête pour comprendre pourquoi l’anticipation de son vivant est si précieuse : plus vous avez organisé votre transmission avant votre décès, moins le travail du notaire est complexe et coûteux au moment de la succession.
La présence d’un testament
Si le défunt a rédigé un testament, l’intervention du notaire est obligatoire pour l’ouvrir, l’enregistrer et s’assurer de sa validité. Un testament olographe c’est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur doit être déposé chez un notaire après le décès. Un testament authentique rédigé devant notaire de son vivant est déjà enregistré dans les fichiers notariaux et sera automatiquement pris en compte à l’ouverture de la succession. Dans les deux cas, le notaire joue un rôle essentiel pour s’assurer que les volontés du défunt sont respectées dans le cadre légal.
La présence d’une donation préalable à rapporter à la succession
Lorsque des donations ont été effectuées de son vivant par le défunt, ces donations doivent souvent être rapportées à la succession pour calculer la part de chaque héritier et s’assurer que la réserve héréditaire est respectée. Cette opération de rapport à succession nécessite l’intervention d’un notaire pour être correctement réalisée. C’est l’une des raisons pour lesquelles une stratégie de donation bien documentée avec des actes notariés ou des déclarations fiscales en bonne et due forme facilite considérablement le travail du notaire au moment de la succession.
Le désaccord entre héritiers
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur le partage des biens, l’intervention d’un notaire devient nécessaire pour tenter d’organiser un partage amiable. Si le désaccord persiste, c’est le tribunal qui est saisi et qui ordonne un partage judiciaire une procédure longue, coûteuse, et destructrice pour les relations familiales. Le notaire joue alors un rôle de médiateur et de facilitateur, même s’il ne peut pas imposer un accord aux parties.
Les frais de notaire dans une succession : combien ça coûte ?
Des émoluments proportionnels à l’actif successoral
Les honoraires du notaire dans le cadre d’une succession sont réglementés par un barème national. Ils sont calculés sur l’actif net successoral c’est-à-dire la valeur totale des biens après déduction des dettes selon un tarif dégressif. Les premiers 6 500 € sont facturés à 1,935 %, les tranches suivantes jusqu’à 17 000 € à 1,064 %, de 17 000 à 60 000 € à 0,709 %, et au-delà de 60 000 € à 0,532 %.
À ces émoluments proportionnels s’ajoutent des débours c’est-à-dire les frais que le notaire avance pour le compte des héritiers : frais d’état civil, frais de publication foncière, frais d’enregistrement ainsi que les droits de succession eux-mêmes, qui sont perçus par l’État et que le notaire collecte pour le compte du Trésor public. Les droits de succession représentent souvent la part la plus importante de la « facture » globale d’une succession, bien au-delà des honoraires du notaire lui-même.
Le rôle complémentaire du CGP à celui du notaire
Deux professionnels aux rôles distincts mais indissociables
Le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine interviennent à des moments différents et avec des compétences différentes mais leurs rôles sont profondément complémentaires, et les meilleurs résultats s’obtiennent toujours lorsque les deux travaillent en coordination.
Le notaire est un officier public dont le rôle est juridique il authentifie les actes, enregistre les transferts de propriété, s’assure que les droits de chacun sont respectés, et liquide la succession en appliquant les règles légales en vigueur. Il intervient principalement après le décès, même s’il peut également intervenir de son vivant pour rédiger un testament ou établir un acte de donation.
Le conseiller en gestion de patrimoine, lui, intervient principalement en amont parfois des années ou des décennies avant le décès. Son rôle est de construire une stratégie globale qui minimise les droits de succession, organise la transmission dans les meilleures conditions fiscales, et prépare le terrain pour que le travail du notaire soit le plus simple possible au moment de la succession. Un patrimoine bien organisé de son vivant avec des donations régulières, un démembrement bien documenté, une assurance vie avec une clause bénéficiaire optimisée est une succession qui se règle beaucoup plus vite, moins chère et sans conflit entre héritiers.
Anticipez avant que le notaire intervienne
C’est le message central de cet article. Quand le notaire intervient après un décès, sa marge de manœuvre est limitée il applique les règles légales sur la situation patrimoniale existante. Il ne peut pas inventer des outils d’optimisation qui n’ont pas été mis en place de son vivant. La vraie valeur ajoutée se crée en amont, parfois dix ou vingt ans avant le décès, en mettant progressivement en place les outils de transmission adaptés. C’est là que les économies fiscales les plus importantes sont réalisables et c’est précisément là qu’un conseiller en gestion de patrimoine fait toute la différence.
DPA Patrimoine vous accompagne en amont de la succession
Chez DPA Patrimoine, nous travaillons en coordination étroite avec les notaires de nos clients pour construire des stratégies successorales cohérentes et efficaces. Notre rôle est d’anticiper de mettre en place les donations, les démembrements, les structures juridiques et les outils fiscaux qui permettront à vos héritiers de recevoir ce que vous avez construit dans les meilleures conditions possibles.
Foire aux questions
Le notaire est-il obligatoire pour toutes les successions ?
Non, et c’est une idée reçue très répandue. Pour les successions dont l’actif est inférieur à 5 000 € et qui ne comprennent aucun bien immobilier, les héritiers peuvent se partager les biens sans acte notarié. Une simple attestation signée par tous suffit généralement pour débloquer les comptes bancaires du défunt. En revanche, dès qu’un bien immobilier est présent dans la succession — ce qui est le cas pour la très grande majorité des familles françaises — le notaire devient incontournable. De même lorsqu’il existe un testament, des donations antérieures à rapporter, ou un désaccord entre héritiers.
Combien coûte un notaire pour régler une succession ?
Les honoraires du notaire sont réglementés par un barème national dégressif calculé sur l’actif net successoral. Pour donner un ordre de grandeur, sur une succession de 400 000 €, les émoluments du notaire représentent environ 3 000 à 4 000 €. À cela s’ajoutent les débours frais d’état civil, de publication foncière, d’enregistrement qui peuvent représenter quelques centaines d’euros supplémentaires. Mais attention : la part la plus importante de la facture globale d’une succession est souvent constituée par les droits de succession eux-mêmes, perçus par l’État et collectés par le notaire. C’est sur ces droits que l’anticipation patrimoniale produit les économies les plus significatives.
Quel est le délai pour régler une succession après un décès ?
Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et régler les droits de succession lorsqu’ils sont dus. Ce délai peut être porté à douze mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard calculées sur le montant des droits dus. En pratique, les successions complexes notamment celles comportant plusieurs biens immobiliers ou des héritiers en désaccord peuvent prendre bien plus de six mois à régler complètement, même si la déclaration fiscale est déposée dans les délais.
Peut-on choisir son notaire librement lors d'une succession ?
Oui, les héritiers sont libres de choisir le notaire qu’ils souhaitent. Lorsque plusieurs héritiers ont des notaires différents, ils peuvent choisir de confier la succession à l’un d’eux généralement celui du défunt si les héritiers n’ont pas de préférence ou de travailler avec plusieurs notaires qui se coordonnent, ce qu’on appelle le double minutage. Dans ce cas, les honoraires sont partagés entre les deux études selon des règles définies. Il n’y a aucun avantage financier à multiplier les notaires le coût total reste le même mais cela peut faciliter la gestion lorsque les héritiers sont dispersés géographiquement.
Nous contacter
Vous souhaitez organiser votre succession avant que le notaire n’ait à intervenir ? DPA Patrimoine vous propose un premier entretien gratuit et sans engagement pour faire le point sur votre situation et construire votre stratégie successorale.
→ Prendre rendez-vous